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description: Prélèvement social exceptionnel (CNAV) sur les revenus financiers
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title: Loi 87-516 du 10/07/1987, art. 2
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1997-01-01:
title: Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 9 (LFSS pour 1998)
href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006757363&cidTexte=JORFTEXT000000569121
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1987-08-01: "1987-07-12"
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Notes : (1) La loi 2012-354 du 14/03/2012 qui augmentait le taux du PS sur les revenus du patrimoine à 5,4% ne semble pas s'appliquer à cause de la rétroactivité de la loi 2012-1404 du 17/12/2012 et de l'annualisation de l'imposition des revenus du patrimoine.
Références dans les codes législatifs :
- Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement, ainsi que les taux de ces prélèvements sont codifiés respectivement aux articles L245-14, L245-15 et L245-16 du Code de la sécurité sociale (repris à l'article 1600-0 F du CGI).
- Les contributions additionnelles au prélèvement social (CAPS) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont codifées à l'article L14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles.
- La contribution RSA est référencée à l'article L262-24 du Code de l'action sociale et des familles.
- Les prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont codifiés à l'article 1600-0 S du CGI.