@openfisca/france-json

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YAML
description: Contribution sociale (CNAV) sur les revenus financiers
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    value: 0.004
  1991-01-01:
    value: null
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  ux_name: Contribution sociale (CNAV)
  description_en: Other social levies on financial income
  ipp_csv_id: tx_contr_cnav
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  reference:
    1985-01-01:
    - title: Loi 84-1208 du 29/12/1984, art. 106 (LF pour 1985)
      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006274299&cidTexte=JORFTEXT000000880778
    - title: Loi 86-966 du 18/08/1986, art. 2
      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006317522&cidTexte=JORFTEXT000000317540
  official_journal_date:
    1985-01-01: "1986-08-19"
  notes:
    1985-01-01:
    - title: "Il s'agit du \"0,4% Balladur\" qui s'applique à l'ensemble des revenus imposables.La date de parution au JOFR de la Loi 84-1208 du 29/12/1984, art. 106 (LF pour 1985) est : 30/12/1984"
    1991-01-01:
    - title: Avec l'instauration de la CSG, la contribution sociale de 0,4% est supprimée.
documentation: |-
  Notes : (1) La loi 2012-354 du 14/03/2012 qui augmentait le taux du PS sur les revenus du patrimoine à 5,4% ne semble pas s'appliquer à cause de la rétroactivité de la loi 2012-1404 du 17/12/2012 et de l'annualisation de l'imposition des revenus du patrimoine.
  Références dans les codes législatifs :
  - Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement, ainsi que les taux de ces prélèvements sont codifiés respectivement aux articles L245-14, L245-15 et L245-16 du Code de la sécurité sociale (repris à l'article 1600-0 F du CGI).
  - Les contributions additionnelles au prélèvement social (CAPS) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont codifées à l'article L14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles.
  - La contribution RSA est référencée à l'article L262-24 du Code de l'action sociale et des familles.
  - Les prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont codifiés à l'article 1600-0 S du CGI.